Info Gouv Impots Sur Le Revenu

Calendrier fiscal

La campagne de déclaration de l'impôt sur le revenu est ouverte depuis le 7 avril 2022.

Résidents de Polynésie française, vous avez jusqu'au mardi 24 mai 2022 (11h59 – matin/ heure de Tahiti) cascade faire votre déclaration en ligne.

La déclaration papier doit être déposée au plus tard le jeudi nineteen mai 2022 à minuit.

Report du dépôt de la déclaration papier du 19 au 31 mai 2022.

calendrier

> Le calendrier_IR62022 - format : PDF sauvegarder le fichier - 0,52 Mb

La déclaration en ligne

Chaque contribuable dispose sur le site impots.gouv.fr d'un espace sécurisé sur lequel il peut effectuer en ligne l'essentiel de ses démarches fiscales courantes sans avoir à se déplacer : c'est l'espace « particulier » d'impots.gouv.fr .

Rappel : si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez en pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.

Pour créer votre espace particulier, vous pouvez utiliser France Connect ou saisir les iii identifiants suivants :

Votre numéro fiscal

Votre numéro d'accès en ligne

Votre revenu fiscal de référence

Cas particulier : vous n'avez pas encore de numéro fiscal

Vous pouvez obtenir un numéro fiscal et créer votre espace particulier en faisant la demande sur impots.gouv.fr (Contact > Particulier > L'accès à votre espace particulier > Je n'ai pas de numéro financial > Accès au formulaire, puis laissez-vous guider) ou auprès de votre service des impôts des particuliers.

Vous recevrez un courriel vous indiquant que vous pouvez créer votre espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre engagement de naissance sur impots.gouv.fr. Vous devrez ensuite choisir votre mot de passe et saisir une adresse électronique que l'administration utilisera pour vous contacter.

Afin de valider la procédure de création de votre espace, vous recevrez immédiatement un courriel contenant united nations lien sur lequel vous devrez cliquer.

Dès lors que vous aurez cliqué sur ce lien (actif pendant 24h), votre adresse électronique sera validée et l'accès à votre espace activé.

Pour accéder à votre espace particulier une fois celui-ci créé, seuls votre numéro fiscal et votre mot de passe seront nécessaires.

La déclaration en way prélèvement à la source

Depuis 2018, les données relatives à la retenue à la source spécifique des not-résidents, connues de l'administration, sont pré-imprimées et pré-affichées.

Pré-impression des revenus dans la déclaration de revenus

La case 8TA indiquant la retenue à la source prélevée en France cascade les non-résidents sera pré-imprimée sur la déclaration de revenus en page iv.

Modification dans la déclaration en ligne

Dès lors que l'administration a connaissance du montant de la retenue à la source, ce dernier est pré-affiché sur la déclaration en ligne au-dessus de la rubrique 8TA. Il appartient au déclarant de confirmer le montant de la retenue à la source au moyen de la déclaration annexe northward° 2041 East.

Attention appelée : Les usagers peuvent corriger à tout moment leur déclaration en ligne, même une fois signée, en se connectant de nouveau au service selon les mêmes modalités que lors de la saisie de la déclaration initiale.

Si en cours d'année 2021, vous avez transféré votre domicile hors de French republic (1), les informations qui suivent vous concernent

(ane) La Polynésie française est "hors de France" sur un program fiscal.

Pour déclarer vos revenus perçus l'année de départ à fifty'étranger, vous devez remplir 1 ou 2 déclarations selon votre situation :

→ une déclaration d'ensemble n° 2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier de l'année concernée à la date de votre départ (et le cas échéant une déclaration n° 2042 C). Northward'oubliez pas d'indiquer votre nouvelle adresse en page i de votre déclaration, même si vous avez déjà informé votre service des impôts des particuliers (SIP), ainsi que la date précise de votre départ à 50'étranger ;

→ une déclaration annexen° 2042 NR ne comprenant que vos seuls revenus de source française imposables en France, perçus de votre date de départ au 31 décembre de l'année concernée.

Si après votre départ, vous due north'avez pas perçu de revenus de source française imposables en France, il est inutile de joindre la déclaration annexe n° 2042 NR.

Ainsi, à compter de la date de votre départ mentionnée sur votre déclaration, vous devenez fiscalement non-résident, et êtes imposable sur vos seuls revenus de source française imposables en France, au barème progressif avec un taux minimum de 20 % (fine art. 197 A du CGI), ou par voie de retenue à la source sur certains revenus. Les non-résidents ne peuvent déduire aucune accuse de leur revenu global (fine art. 164 A du CGI).

N'oubliez pas de préciser votre adresse à l'étranger dans le core prévu à cet effet (adresse au 1er janvier 2022 pour les revenus 2021). Si vous souhaitez conserver une adresse de correspondance en French republic, vous devez fifty'indiquer sur papier libre, ou dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration.

Contacts utiles : Lors de votre année de transfert, votre interlocuteur pour toute question relative à votre déclaration est votre service des impôts des particuliers desservant votre précédent dwelling, en France.

Pour les années pleinement passées hors de France, votre interlocuteur sera le service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-le-1000 Cedex, accessible depuis la messagerie intégrée de votre espace en ligne ou au 00 33 (0)1 72 95 20 42.

Pour plus de précisions sur vos obligations et les modalités de votre imposition, une fois non-résident, vous pouvez notamment vous reporter aux rubriques je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? Et je suis non-résident. Quels sont les principaux revenus à déclarer ? sous impôts.gouv.fr / INTERNATIONAL / PARTICULIER

Si vous percevez une alimony versée par les services de la direction des finances publiques en Polynésie française (DFIP-PF)

La instance 1AL ou 1BL est pré-imprimée du montant des pensions, imposables en French republic sur la déclaration de revenus n° 2042 (rubrique 1 – Traitement et Salaires, page ii).

→ Ce montant fait fifty'objet d'un abattement de 40 % (article 83 A du CGI). Le contribuable corrige le montant pré-rempli sur sa déclaration n°2042 en procédant à la réfaction des forty % et porte dans la rubrique « Informations, la mention suivante : « la pension est versée à un résident de la Polynésie française ».

→ Il complète la déclaration annexe due north° 2041 E, en indiquant dans le tableau prévuà cet effet, le montant de la alimony imposable (sans réfaction des twoscore%), ce qui permet le calcul automatique de la retenue à la source. Le contribuable est invité à vérifier ce montant avec celui porté sur son testament fiscale disponible sur son espace personnel ENSAP via ensap.gouv.fr, dans la rubrique « ma pension » (montant de la retenue à la source à porter en ligne 8TA de l'imprimé n° 2042) .

En cas de deviation, il peut corriger la retenue à la source. Cette dernière sera reportée automatiquement sur la déclaration north°2042.

- Consultez la rubrique sur la fiscalité sur fifty es pensions.

Les formulaires (à venir)

Ces formulaires seront disponibles en téléchargement sur le site impots.gouv.fr début mai 2022.

> Imprimé de déclaration papier northward°2042 (uniquement pour les personnes ne disposant pas d'cyberspace).

> Imprimé de déclaration n°2042 NR (vous avez quitté la France en 2021 ou vous êtes rentrés en France en 2021).

> Imprimé de déclaration n°2041 E (déclaration de retenue à la source).

Mes services en ligne

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Le site impots.gouv.fr propose de nombreux services cascade faciliter vos démarches sans avoir à se déplacer.

C'est simple: votre déclaration est personnalisée en fonction des rubriques et annexes que vous avez l'habitude de remplir et vous obtenez immédiatement le montant de votre impôt.

C'est souple : vous avez des délais supplémentaires cascade faire votre déclaration et vous pouvez la corriger autant de fois que vous souhaitez jusqu'à la date limite.

C'est sécurisé: vous recevez un courriel de confirmation et un accusé de réception est disponible à tout moment dans votre espace personnel.

Depuis la page d'accueil Particulier d'impots.gouv.fr (sans authentification)

Calculer son impôt grâce au simulateur

→ de calcul de l'impôt sur le revenu mis à jour chaque année

→ des frais kilométriques

→ de calcul de l'IFI

→ de la réforme de la taxe d'habitation

Télécharger les formulaires de déclaration
Prendre rendez-vous avec son service
Vérifier un avis d'impôt sur le revenu

Dans votre espace particulier sécurisé

Utilisez vos services en ligne

→ consulter et télécharger vos documents fiscaux

→ gérer votre prélèvement à la source

→ déclarer vos revenus et corriger votre déclaration

→ payer vos avis d'impôt en ligne

→ gérer votre profil (e-mail, numéro de téléphone, mot de passe…)

→ prendre rendez-vous avec notre service (c'est très elementary vos coordonnées sont préremplies comme vous êtes identifié)

Adressez toutes vos demandes grâce à votre messagerie sécurisée

Vous pouvez effectuer en ligne un certain nombre de démarches courantes :

→ faire une réclamation ou signaler une erreur

→ demander un délai de paiement

→ demander united nations justificatif de paiement

→ poser une question sur votre state of affairs fiscale personnelle

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